Réforme du Code du travail belge (amiante) : ce que les désamianteurs doivent impérativement anticiper

Révision de la législation belge sur l’amiante : ce qui change concrètement pour les employeurs et les désamianteurs

Temps de lecture estimé : 8 minutes – Catégorie : Réglementation

La Belgique adapte en profondeur son Code sur le bien-être au travail (Livre VI, titres 3 et 4) afin de transposer la directive européenne (UE) 2023/2668 modifiant la directive 2009/148/CE relative à la protection des travailleurs exposés à l’amiante.

Ces modifications renforcent les exigences en matière de valeur limite d’exposition, de méthodes de mesure, de formation, de procédures de notification et d’agrément des entreprises de désamiantage.

Voici les points clés à retenir.

Une baisse progressive et majeure de la valeur limite d’exposition

La réforme prévoit une réduction drastique de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) à l’amiante (Art. VI.3-2) :

• 10 fibres/Litre depuis ce 21 décembre 2025 jusqu'au 20 décembre 2029 (soit 10 fois plus bas qu'avant le 21 décembre 2025)

• 2 fibres/Litre à partir du 21 décembre 2029 (soit 50 fois plus bas que la valeur historique)

Cette évolution implique une adaptation des méthodes de travail, des protections collectives et individuelles, ainsi que des stratégies de mesurage sur chantier.

Diagnostic amiante : recours obligatoire à un expert

Désormais, l’établissement et l’extension d’un diagnostic amiante doivent être réalisés par un "expert en diagnostic amiante", après avis du Comité compétent (Art. VI.3-4).

En revanche, l’actualisation d’un diagnostic existant ne nécessite pas ce recours obligatoire.

Les diagnostics déjà établis restent valables.

Priorité absolue à l’enlèvement de l’amiante

Le principe est clairement posé : la suppression des matériaux contenant de l’amiante devient prioritaire par rapport à l’encapsulage, la réparation ou l’entretien (Art. VI.3-11 et VI.3-42).

Les solutions alternatives ne sont autorisées que si :

• l’analyse de risques démontre qu’elles offrent une meilleure protection,

• elles ne compromettent pas un futur retrait.

Méthodes de mesure : passage à la microscopie électronique

L’article VI.3-19 impose l’utilisation de la norme NBN ISO 14966:2021 (microscopie électronique à balayage – SEM).

Les laboratoires devront être accrédités selon la norme NBN EN ISO/IEC 17025 à partir du 20 décembre 2029.

À noter :
La méthode optique NBN T96-102 reste admise jusqu’au 20 décembre 2027.

Un accent particulier est mis sur la stratégie d’échantillonnage et la représentativité des mesures (débit, durée, positionnement).

Suppression de la notion de “manipulations sporadiques”

Le chapitre relatif aux expositions très limitées à l’amiante, dit des « manipulations sporadiques », est purement et simplement supprimé (Art. VI.3-40).

Désormais, toute intervention est soumise au régime général de prévention, sans régime dérogatoire spécifique.

Renforcement des exigences en matière de formation

Formation des travailleurs (Art. VI.3-37 à VI.3-72)

Les formations deviennent plus encadrées :

• Contenu minimal réglementé

• 50 % théorie / 50 % pratique

• Simulation des conditions réelles de chantier

• Évaluation obligatoire en fin de formation

• Délivrance d’un certificat détaillé

Durées minimales :

• 32 heures (zones hermétiques et confinées)

• 8 heures (technique des interventions simples)

• 8 heures de recyclage annuel

Les organismes de formation doivent figurer sur une liste officielle et transmettre un rapport annuel à l’administration.

Équipements de protection respiratoire : fit test obligatoire

Les dispositifs d’appareils de protection respiratoire doivent :

• être adaptés individuellement,

• faire l’objet d’un fit test annuel,

• faire l’objet d’un fit check avant chaque utilisation.

Pour les interventions simples, un masque motorisé avec filtre P3 est exigé, sauf justification par analyse de risques.

Technique des interventions simples : nouvelles conditions

Les « interventions simples » sont désormais strictement encadrées :

• Réservées aux entreprises agréées ou inscrites sur une liste officielle

• Obligation de validation des méthodes dans un délai de deux ans

• Exigence d’un référentiel technique écrit (procédures, équipements, mesures, gestion des déchets, désinfection, etc.)

• Interdiction du recours à des travailleurs mis à disposition

• Obligation que les sous-traitants soient eux-mêmes agréés ou listés. 

Zone hermétique : exigences renforcées

Les zones hermétiquement confinées doivent respecter :

• Un renouvellement d’air de 4 à 10 volumes par heure,

• Des mesures de libération à 1/10 de la valeur limite,

• Une ventilation mécanique adaptée,

• Des procédures précises de décontamination.

Toute dérogation nécessite un accord préalable des autorités compétentes.

Simplification administrative et formulaires centralisés

Plusieurs démarches sont désormais centralisées sur le site du SPF (Ministère du Travail flamand - Belgique) :

• Modèle de diagnostic amiante

• Notification préalable de travaux

• Demande d’agrément

• Inscription sur la liste des interventions simples

• Déclarations des organismes de formation.

Campagnes européennes à venir

Des lignes directrices européennes sur la gestion des risques liés à l’amiante au travail ont été publiées.

Une campagne d’inspection coordonnée par le SLIC (Senior Labour Inspectors Committee) est annoncée :

• Formation des inspecteurs du travail en 2026

• Campagne d’inspections dans les États membres à partir de 2027

Les entreprises doivent anticiper un renforcement des contrôles sur chantier.

Conclusion

Cette réforme du Code belge sur l’amiante marque un tournant majeur :

• Abaissement historique des seuils d’exposition

• Professionnalisation accrue des intervenants

• Encadrement strict des interventions simples

• Renforcement des contrôles administratifs et techniques

Les employeurs et entreprises de désamiantage doivent dès maintenant adapter leurs procédures internes, leurs plans de formation et leurs stratégies de mesurage afin de garantir leur conformité aux nouvelles exigences.

Sources

• SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, ASBEST – Codex over het Welzijn op het Werk – Aanpassingen Boek VI - titels 3 en 4, présentation officielle, 2024

• SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Toelichting bij de implementatie op het terrein door de arbeidsinspectie, Elke De Vits, 2024

• Webinaire (en flamand). 

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