Prévention du risque amiante : équipements et compétences financés en 2026 par l'Assurance Maladie

Subvention Prévention Amiante Assurance Maladie : conditions d’attribution – version janvier 2026

Temps de lecture estimé : 7 minutes
Catégorie : réglementation / prévention des risques professionnels

La Subvention Prévention Amiante, mise en œuvre par l’Assurance Maladie – Risques professionnels, constitue un dispositif financier structurant pour les entreprises de moins de 50 salariés exposées au risque amiante. La version janvier 2026 du document de référence vient confirmer l’importance des équipements de prévention, mais également le rôle central des formations amiante, pleinement intégrées aux conditions d’éligibilité et de financement.

Objectifs de la Subvention Prévention Amiante

La subvention vise à accompagner les entreprises dans la réduction des expositions professionnelles à l’amiante, lors des opérations relevant de la sous-section 4 du Code du travail (travaux d’entretien, de maintenance ou d’intervention sur matériaux et équipements amiantés).

Elle poursuit plusieurs objectifs opérationnels :

• Réduire l’empoussièrement au niveau le plus bas techniquement possible,

• Sécuriser les phases de décontamination des salariés,

• Structurer durablement la prévention, en combinant équipements performants et compétences internes formalisées.

Cette aide est en vigueur depuis le 1er janvier 2024, la version janvier 2026 faisant foi pour les conditions d’attribution actuelles.

Entreprises éligibles : rappel des critères réglementaires

La Subvention Prévention Amiante s’adresse aux entreprises et associations répondant aux critères suivants :

• Effectif national compris entre 1 et 49 salariés,

• Implantation en France métropolitaine ou dans les DOM,

• Affiliation au régime général de la Sécurité sociale,

• Situation à jour des cotisations AT/MP,

• Respect du plafond des aides publiques « de minimis » fixé à 300 000 € sur trois ans.

L’employeur doit en outre démontrer un engagement réel en prévention des risques professionnels, notamment par :

• l’adhésion à un service de prévention et de santé au travail,

• la réalisation et la mise à jour du DUER,

• l’absence d’injonction ou de majoration de cotisation en cours.

Équipements finançables : des exigences techniques renforcées

La subvention finance uniquement des investissements neufs, acquis sur l’année en cours et propriété exclusive de l’entreprise. Les équipements éligibles sont strictement listés :

• Aspirateur à filtre Très Haute Efficacité (THE) avec système de changement de sac sécurisé,

• Unité mobile de décontamination (portée, tractée ou autonome),

• Dispositif de production et de distribution d’air respirable,

• Masques complets à adduction d’air ou à ventilation assistée (TM3P).

L’ensemble des équipements doit être conforme aux cahiers des charges de l’INRS et de l’Assurance Maladie – Risques professionnels, condition indispensable à l’attribution de l’aide.

Focus essentiel : la formation amiante au cœur du dispositif

La formation au risque amiante constitue un pilier fondamental de la Subvention Prévention Amiante version janvier 2026.

Formation obligatoire d’un référent amiante

Pour être éligible, l’entreprise doit impérativement avoir :

• formé au moins un référent au risque amiante,

• auprès d’un organisme de formation certifié sous-section 3 ou habilité / référencé sous-section 4 par le réseau INRS / Assurance Maladie – Risques professionnels, tel que le centre de formation Aléa Contrôles.

Une attestation de formation amiante est exigée dans le dossier de demande de subvention. Elle doit mentionner :

• l’identité du ou des salariés formés,

• l’organisme de formation,

• la durée et le lieu de la formation,

• les signatures et cachets réglementaires.

Lien direct entre formation et équipements subventionnés

Le document précise explicitement que :

• le nombre de masques à adduction d’air financés est limité au nombre d’attestations de compétence fournies,

• les équipements ne peuvent être subventionnés sans démonstration préalable de la compétence des opérateurs.

La formation devient ainsi un prérequis opérationnel, garantissant que les équipements financés seront utilisés dans des conditions conformes et sécurisées.

Une approche globale de la prévention

En intégrant pleinement la formation dans les conditions d’attribution, l’Assurance Maladie confirme une approche fondée sur :

• la maîtrise des risques à la source,

• la montée en compétence des salariés,

• la traçabilité des savoir-faire amiante au sein de l’entreprise.

Montant et modalités de financement

La Subvention Prévention Amiante permet un financement significatif :

• 70 % du montant HT des équipements,

• 70 % du montant HT des prestations associées, incluant certaines formations,

• avec un plancher minimal de subvention fixé à 500 €.

Les entreprises non assujetties à la TVA bénéficient d’un calcul sur le montant TTC.

Procédure de demande et pièces justificatives

La demande s’effectue exclusivement en ligne via net-entreprises.fr, avec deux modalités :

• demande avec réservation, fortement recommandée,

• demande directe sans réservation, soumise à la disponibilité des budgets.

Parmi les pièces justificatives spécifiques à la subvention amiante, figurent obligatoirement :

• l’attestation de formation amiante du référent,

• les attestations de compétence pour les masques financés,

• les devis et factures mentionnant la conformité aux cahiers des charges. 

Les entreprises qui anticipent leurs besoins en formation amiante sécurisent non seulement leurs salariés, mais optimisent aussi l’accès au financement public.

Sources

• Assurance Maladie – Risques professionnels, Subvention Prévention « Amiante » – Conditions d’attribution, version janvier 2026, document officiel, janvier 2026.

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