Amiante : modification de la réglementation sur le transport des déchets au 1er janvier 2019

Nos services 20/12/2018

Transport des déchets amiantés : nouvelle réglementation ADR au 1er janvier 2019

L'arrêté du 11 décembre 2018 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voix terrestres ("arrêté TDM") modifie les règles de transport des déchets amiantés à partir du 1er janvier 2019 (possibilité d'appliquer la réglementation actuelle jusqu'au 30 juin 2019).

Cet arrêté introduit un nouveau paragraphe introduisant des "dispositions spéciales relatives au transport de déchets issus de chantiers routiers ou de chantiers de démolition ou de réhabilitation d'immeubles sinistrés, contaminés par l'amiante non lié", intitulé "3.9 de l'annexe I de l'arrêté TMD".

Ainsi, sous certains conditions, le transport en vrac de déchets ou objets est autorisé :

    • dans des véhicules découverts
    • depuis le chantier de travaux routiers ou le chantier de désamaintage ou de réhabilitation d'ouvrages ou d'immeubles sinistrés où ces déchets sont générés vers un centre agréé de stockage de déchets.

 

Sont admissibles dans ce cadre exclusivement :

    • les déchets solides issus de chantiers routiers (fraisats d'enrobés,...) contaminés par l'amiante non lié
    • les déchets solides contaminés par l'amiante non lié issus de chantiers de démolition ou de réhabilitation après sinistre, à savoir :
      • des terres contaminées par l'amiante non lié après sinistre
      • des déchets de chantiers ou objets contaminés par l'amiante non lié provenant d'ouvrages ou d'immeubles sinistrés ayant des dimensions ou masses "adaptées".

 

Du fait de leurs dimensions, ces déchets peuvent être emballés dans des grands sacs dits "conteneurs-bags" aux dimension d'une benne. Il est interdit d'utiliser plusieurs conteneurs-bags de dimensions plus réduites dans une même benne pour le transport de ces déchets.

Ces conteneurs-bags doivent êtes constitués au minimum de deux enveloppes, solidaires ou non, l'enveloppe intérieure étant rendue étanche aux poussières "afin d'empêcher la libération de fibres d'amiante en quantité dangereuse pendant le transport". Quant à l'enveloppe extérieure, elle doit "assurer une fonction de résistance mécanique face aux chocs et aux sollicitations habituelles en cours de transport". Ils doivent résister également au poinçonnement ou à la déchirure et disposer d'un système de fermeture suffisamment étanche "pour éviter l'envol de fibres d'amiante en quantité dangereuse pendant le transport". La masse maximale de déchets par emballage indiquée par le fabriquant du conteneur-bag doit être respectée. 

Ce nouvel arrêté précise qu'il est interdit de mélanger aux déchets emballés via ces conteneurs-bags des déchets (par exemple déchet de flocage contenant de l'amiante non lié) ou des objets (EPI contaminés par de l'amiante non lié), sauf exceptions liées à leurs dimensions et de mélanger aux mêmes déchets d'autres déchets, solides ou non, dangereux ou non, non contaminés par de l'amiante non lié.

Les déchets issus de chantiers routiers contaminés par l'amiante non lié ou les terres contaminées par l'amiante non lié doivent être emballés dans un conteneur-bag unique.

Les déchets ou objets contaminés par l'amiante non lié, issus de chantiers de réhabilitation ou de démolition d'ouvrages ou d'immeubles sinistrés, sont emballés dans un emballage constitué par un conteneur-bag doublé d'un second du même type.

L'arrêté rappelle l'obligation pour les travailleurs de respecter les règles liées à la prévention au risque amiante (notamment le suivi d'une formation de type "sous-section 4").

Le déchargement par bennage des conteneurs-bags chargés de déchets de chantier ou de d'objets contaminés par l'amiante non lié issus d'ouvrages ou d'immeubles sinistrés est interdit. Par contre, le bennage de conteneurs-bags chargés de déchets issus de chantiers routiers contaminés par l'amiante non lié ou de terres contaminées par l'amiante non lié est autorisé, à condition de respecter un protocole de déchargement établié conjointement par l'entreprise de transport et l'exploitant du centre agréé de stockage, visant à se prémunir de tout déchirement de l'emballage lors du déchargement.

Le document de transport réglementaire devra notamment contenir la mention :

    • "déchets de chantiers routiers contaminés à l'amiante non lié"
    • ou "déchets de chantier de réhabilitation après sinistre contaminés à l'amiante non lié"
    • ou "déchets de chantier de démolition après sinistre contaminés à l'amiante non lié".

 

Le BSDA (Bordereau de Suivi des Déchets Amiantés) devra contenir la mention "Déchet contenant de l'amiante non-lié, transport semon le 3.9 de l'annexe I de l'arrêté TMD".

Ces documents doivent être accompagnés notamment :

    • de la copie de la fiche technique du type de conteneur-bag utilisé
    • du CAP (certification d'acceptation préalable des déchets).

 

A noter qu'un autre arrêté fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation. Parmi les déchets acceptés dans le processus de préparation en vue de la réutilisation se trouve les conteneurs à pression vides (code 15 01 11 - emballages métalliques contenant une matrice poreuse solide étanche (par exemple amiante), y compris des conteneurs à pression vides). Il y est stipulé que "les déchets entrant dans la préparation en vue de la réutilisation ne contiennent pas d'amiante".

Pour en savoir plus, suivre une formation à cette nouvelle réglementation, ou bénéficier de notre veille réglementaire, technique ou normative, nous consulter.