Déclaration de maladie professionnelle (liée à l'amiante, plomb, ...) : nouvelle procédure applicable au 1er décembre 2019 !

Nos services 06/05/2019

Déclaration de maladie professionnelle (liée à l'amiante, plomb, ...) : nouvelle procédure applicable au 1er décembre 2019 !

A partir du 1er décembre 2019, la procédure d'instruction des déclarations des maladies professionnelles du régime général, telles que les maladies liées à l'amiante, évolue.

Le décret

Le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents et de maladies professionnelles du régime général entre en vigueur le 1er décembre 2019.

Il "refond la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles qui soumet le salarié victime d'une maladie professionnelle et son employeur à une instruction diligentée par l'Assurance maladie "risques professionnels"". Il renforce également "l'information des parties sur les différentes étapes de l'instruction et aménage une phase de consultation et d'enrichissement du dossier".

Nouvelle procédure d'instruction des déclaration des maladies professionnelles (amiante)

Ce nouveau décret distingue deux procédures assorties d'un délai de quatre mois, selon que la demande relève du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie complémentaire faisant intervenir les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.

Pour les maladies liées à l'amiante et relevant du dispositif des tableaux de maladies professionnelles, la décision de la caisse doit être motivée. Lorsque le caractère professionnel de la maladie n'est pas reconnu, la notification de cette décision, qui comporte la mention des voies et délais de recours, "est adressée à la victime ou ses représentants par tout moyen conférant date certaine à sa réception". Dans le cas contraire, la notification, qui comporte la mention des voies et délais de recours, "est adressée à l'employeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception".

Pour les maladies liées à l'amiante et relevant du dispositif des tableaux de maladies professionnelles, l'absence de notification dans les 120 jours à compter du moment où la caisse reçoit la déclaration de la maladie intégrant le certificat médical (60 jours en cas de rechute) vaut reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. L'employeur reçoit en parallèle un double de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical.

Pour les maladies ne relevant pas du dispositif des tableaux des maladies professionnelles, la caisse de l'Assurance maladie peut également engager des investigations en adressant un questionnaire à la victime ou à ses représentants, ainsi qu'à l'employeur, document à retourner dans les 30 jours suivant sa réception. Elle peut également interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

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