Permis amiante : la transposition néerlandaise de la directive européenne en échec

Projet de permis amiante : l’Inspection néerlandaise rejette une transposition européenne jugée inapplicable

Temps de lecture : 5 min – Catégorie : réglementation

Aux Pays-Bas, la mise en œuvre de la directive (UE) 2023/2668 sur la protection des travailleurs exposés à l’amiante rencontre un obstacle de taille (adoptée en 2024) : l'évaluation officielle de la contrôlabilité, de l’applicabilité et de la résistance à la fraude du projet de loi, vient de conclure à son échec sur tous les plans.

Dans un rapport remis le 10 avril 2025 par l’Inspection de l’environnement et des transports (ILT), il est clairement indiqué que le projet de modification de la loi sur les conditions de travail rendant les travaux d’amiante soumis à permis est, en l’état, ni contrôlable, ni applicable, ni résistant à la fraude.

Une portée réglementaire lacunaire

Le projet se concentre uniquement sur les travaux de démolition, laissant de côté des interventions pourtant fréquentes comme la rénovation, l’entretien ou la réparation. De plus, les diagnostiqueurs amiante et les laboratoires (prélèvement d'air) ne sont pas inclus dans le périmètre du permis (autorisation de travaux).

Autres lacunes notables :

• Les organisations non commerciales (fondations, associations, bénévoles) sont ignorées.

• Aucune mention des interventions à l’étranger, notamment sur des navires sous pavillon néerlandais.

• Le texte ne précise pas si les entreprises étrangères peuvent obtenir un permis et dans quelles conditions.

Un cadre juridique incomplet et flou

L’analyse juridique de l’ILT pointe plusieurs manques critiques :

• Absence de définitions précises des termes « travaux de retrait d’amiante » et « démolition ».

• Confusion entre les notions de «employeur» et «entreprise», rendant l’identification des obligations incertaine.

• Aucune obligation explicite de respecter les conditions du permis n’est formulée dans la loi.

• Manque de base légale claire pour infliger des sanctions en cas de non-respect (amendes, retrait de permis…).

• Flou sur l’étendue géographique du permis (locale, régionale ou nationale) et sur l’autorité compétente pour sa délivrance.

Une mise en œuvre irréaliste selon les moyens actuels

Le texte prévoit une entrée en vigueur au 21 décembre 2025. Or, les inspections concernées (travail, environnement, mines, ILT) estiment qu’il serait impossible de contrôler les 15 000 entreprises potentiellement concernées par les travaux exposés à l'amiante avec les moyens humains et logistiques actuels.

Un système vulnérable à la fraude

Le projet repose sur un contrôle documentaire (diplômes, certificats), sans vérification effective des pratiques réelles.

Les entreprises sanctionnées peuvent :

• reprendre leur activité sous un autre nom,

• se relocaliser à l’étranger pour revenir ensuite avec un permis étranger.

De plus, les contrôles d’intégrité sont prévus uniquement au démarrage, sans suivi périodique, et les sanctions en cas de fraude ne sont pas clairement définies.

Recommandations clés de l’Inspection

Pour rendre le système viable, l’ILT recommande de :

• Étendre la portée du permis à toute la chaîne : inventaires, travaux, contrôles, y compris les organisations non marchandes.

• Mettre en place un contrôle coordonné entre services d'inspection ministérielle avec partage facilité des données.

• Inclure explicitement les enjeux environnementaux : gestion des déchets amiantés, transport, stockage.

• Renforcer le fondement juridique : interdiction claire de travailler sans permis, sanctions administratives et pénales effectives.

Un débat plus large pour l’Europe

Au-delà du cas néerlandais, cette évaluation sévère met en lumière une question cruciale pour tous les États membres appelés à transposer la directive européenne : comment concevoir un dispositif réglementaire amiante qui soit à la fois protecteur, applicable et contrôlable ?

Sources :

• Inspection Leefomgeving en Transport (ILT), HUF-toets – Wetsvoorstel Arbeidsomstandighedenwet vergunningplicht voor asbestwerkzaamheden, 10 avril 2025

• Directive (UE) 2023/2668, Parlement européen et Conseil, 22 novembre 2023

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