Renforcement des dispositifs d'information liés à l'acquisition d'Equipement de Protection Individuelle

Nos services 01/02/2019

Amiante, plomb, ... : renforcement des dispositifs d'information pour l'acquéreur d'Equipements de Protection Individuelle

A partir du 2 février 2019, les acquéreurs d'Equipement de Protection Individuelle (EPI) bénéficieront de nouveaux dispositifs européens.

Nouvelle réglementation

Le décret n°2019-62 relatif aux équipements de protection individuelle, paru ce 1er février 2019, complète la réglementation en la matière. Il reprend les principaux articles du Réglement de l'Union Européenne n°2016/425. Les mesures prévues dans ce texte "concernent le dispositif de sanctions, inséré dans le code de la consommation, en cas de violation des obligations prévues par le réglement". L'objectif final est de "sécuriser la mise à disposition des équipements de protection individuelle".

Le nouveau dispositif

Ce nouveau texte réglementaire renforce les exigences de l'ensemble des acteurs de la mise à disposition des EPI, à savoir le fabriquant, l'importateur, le fournisseur et le distributeur. A titre d'exemple, les coordonnées de chaque importateur, sauf exceptions, devront être indiquées sur celui-ci lors de sa mise sur le marché. Les notices d'instructions doivent quant à elles, apporter "des informations précises et intelligibles, faciles à comprendre" et prendre en compte le "comportement de l'utilisateur final". 

Les Appareils de Protection Respiratoire, les combinaisons de protection et tout autre équipement utilisés par les désamianteurs, opérateurs de repérage ou déplombeurs, notamment, sont concernés par cette nouvelle réglementation.

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