Taxe générale sur les activités polluantes : exclusion pour certains déchets d'amiante

Nos services 20/07/2018

Taxe déchets : exonération sur certains déchets d'amiante

La Circulaire du 2 juillet 2018 sur la "Taxe générale sur les activités polluantes", rédigée par le Ministère du Budget, précise aux opérateurs et des services (douane,...) l'état de la réglementation applicable, à la date du 1er janvier 2018, pour les différentes composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Certaines précisions sont apportées au niveau des déchets d'amiante, dont :

    • exonération de la TGAP pour les déchets liés à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité relevant du code 17 06 05 (matériaux de construction contenant de l'amiante) de la liste des déchets (ICPE)
    • modification du tarif applicable aux déchets d'amiante réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux.

 

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