Obligation de repérages amiante avant travaux dans les bâtiments : entrée en vigueur effective !

Nos services 01/04/2019

Obligation de repérages amiante avant travaux dans les bâtiments : entrée en vigueur effective !

Le décret n°2019-251 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations, qui vient d'être publié, fixe le calendrier d'entrée en vigueur de l'obligation de repérages amiante avant travaux pour certaines activités.

Le décret

Le décret n°2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante fixe "le calendrier d'entrée en vigueur des dispositions relatives du repérage avant travaux (RAT) de l'amiante pour 6 domaines d'activité jusqu'au 1er octobre 2020". Il modifie le décret n°2017-899 du 9 mai 2017.

Il "rend obligatoire le recours à des organismes accrédités par le COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen afin de procéder aux analyses des échantillons prélevés sur des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante. Enfin, il prévoit les modalités de déclaration en cas d’exposition accidentelle, en matière de protection des marins contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante".

Le calendrier

L'entrée en vigueur de l'obligation des repérages amiante avant travaux, suivant la nouvelle réglementation, est fixée comme suivant :

    • Immeubles bâtis : 1er mars 2019
    • Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport : 1er octobre 2020
    • Matériels roulants de transports : 1er janvier 2020
    • Navires, bateaux, engins flottants et autres construtions flottantes : 1er janvier 2020
    • Aéronefs : 1er juillet 2020
    • Installations, structures ou équipements concourants à la réalisation ou la mise en oeuvre d'une activité : 1er juillet 2020.

 

Les arrêtés d'application sont encore attendus. D'ici là, les dispositions en vigueur le 30septembre 2018 restent applicables. 

Pour en savoir plus, faire réaliser des repérages amiante avant travaux et bénéficier de notre veille réglementaire, technique et normative, nous consulter.